Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R5221-1, Art. R5221-2, Art. R5221-3, Art. R5221-4, Art. R5221-5, Art. R5221-6, Art. R5221-7, Art. R5221-8, Art. R5221-8-1, Art. R5221-10
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail
Art. R5221-24, Art. R5221-26, Art. R5221-27, Art. R5221-28, Art. R5221-29, Sct. Sous-section 3 : Salariés en mission, Art. R5221-30, Art. R5221-31, Sct. Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés, Art. R5221-31-1,Art. R5221-33
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler, Sct. Section 1 : Information des étrangers non autorisés à travailler au regard de leurs droits, Sct. Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler, Sct. Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler, Sct. Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler, Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisés à travailler sur décision judiciaire, Art. R8252-2, Art. R8252-5, Art. R8252-6, Art. R8252-10, Art. R8252-11
République
Française
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