A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. l232-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L232-4, Art. L232-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. l232-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L232-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-4-1, Art. L233-5, Sct. Section 6 : Formation, Art. L233-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. l233-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement, Sct. Section 3 : Evaluation, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-2-1, Art. l234-2-2, Art. L234-7, Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Section 1 : Sanctions applicables, Sct. Section 2 : Autorité compétente, Sct. Section 3 : Procédure applicable, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6, Sct. Section 4 : Suspension, Art. L236-7, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3