- Code des juridictions financières

Art. L111-8, Art. L122-2-1, Art. L132-5-1, Art. L143-10-1, Art. L143-11, Art. L143-14, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L233-3, Art. L314-19, Art. L314-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1411-18

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1378 octies

- Code du patrimoine

Art. L143-13

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L311-5

- Code de la santé publique

Art. L6161-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 K, Art. L140

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.