Article 45
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 46
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 47
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L313-15
Article 48
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L314-4, Art. L314-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L314-3, Art. L314-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L314-1, Art. L314-1-1, Art. L314-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L314-7, Art. L314-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L314-17, Art. L314-14, Art. L314-18, Art. L314-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L314-14, Art. L314-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L314-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L314-8, Art. L314-9, Art. L314-10, Art. L314-12, Art. L314-13, Art. L314-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L314-15
Article 49
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. TITRE III : Conseil des impôts
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L351-1, Art. L331-1, Art. L351-2, Art. L331-2, Art. L351-3, Art. L331-3, Art. L351-4, Art. L331-4, Art. L351-5, Art. L331-5, Art. L351-6, Art. L331-6, Art. L351-7, Art. L331-7, Art. L351-8, Art. L331-8, Art. L351-9, Art. L331-9, Art. L351-10, Art. L331-10, Art. L351-10-1, Art. L331-11, Art. L351-11, Art. L331-12, Art. L351-12, Art. L331-13, Art. L351-13, Art. L331-14
République
Française
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