Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-239 du 2 mars 1995
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 95-239 du 2 mars 1995
Art. 5-1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE IV : Détachement., Art. 17, Art. 18
République
Française
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