LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

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  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 09/07/2016Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L123-7

    II. - L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi. Il est également applicable aux successions ouvertes avant la publication de la présente loi, y compris celles qui auraient été réglées à cette date, lorsqu'il n'existe aucun héritier régulièrement investi du droit de suite en application des règles de transmission en vigueur au jour du décès.