Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense (Articles 116 à 117) - Légifrance

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 102 à 120)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense (Articles 116 à 117)
  - Article 116
  - Article 117

Article 116
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE, Sct. Chapitre unique , Art. L2381-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 16-11
Article 117
Version en vigueur depuis le 25/05/2018Version en vigueur depuis le 25 mai 2018
Modifié par LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 - art. 18 (V)
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4123-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-16, Art. 226-17-1
III et IV (Abrogés)

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