Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires (Articles 16 à 17) - Légifrance

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

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Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires (Articles 16 à 17)
- Article 16
- Article 17

Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R721-11-1
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce , Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22

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