Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. R2322-2

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. R2421-9



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. R2421-9

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. R4611-1

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. D6222-26

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. R7122-43


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. R7122-43

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. R8111-8

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. R718-26

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.