LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)

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  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
    Art. 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
    Art. 4


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.