Article 62
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. L133-8, Art. L231-2, Art. L231-7, Art. L231-8, Art. L233-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. L221-1, Art. L227-1, Art. L231-3, Art. L231-9, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-6, Art. L233-7, Art. L234-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L122-1, Art. L211-2, Art. L232-2, Art. L232-3, Art. L511-2
Article 63
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. L112-5, Art. L112-5-1, Art. L112-6, Art. L112-8, Art. L123-5, Art. L141-3, Art. L220-1
Article 64
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L112-7, Art. L122-5, Art. L222-4
République
Française
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