I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 11

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4123-10

II. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus antérieurement à cette date demeurent régis par l'article L. 4123-10 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

- Code pénal

Sct. Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés, Art. 413-14

- Code de procédure pénale

Sct. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés, Art. 656-1

- Code de la défense.

Art. L4123-4

Les agents régis par la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière bénéficient, ainsi que leurs ayants droit :
1° Des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l'article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 253 ter, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2° De l'article L. 37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de leur affectation ou de leur mission dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;
3° De l'article L. 36 dudit code, lorsque les conditions définies au même article sont remplies.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 30

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 45

III. - Les fonctionnaires placés en position de détachement d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de détachement.

- Code de la défense.

Art. L4137-5, Art. L4144-1

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 10

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 12 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L6144-4

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L315-13

-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

Art. 6, Art. 18, Art. 28, Art. 19

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

Art. 18, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 13

-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 29

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 4

I., II., III., IV., VIII., IX. et X.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 32, Sct. Section III Position hors cadres., Art. 49, Art. 50, Sct. Section V : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve., Art. 53

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 39, Sct. Section 3 : Position hors cadres., Art. 60, Art. 61, Sct. Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve, Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 14 bis

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 34

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 57

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 41

- Code de la défense.

Art. L4251-6

- Code de la santé publique

Art. L3133-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 55, Sct. Section III : Position hors cadres., Art. 70, Art. 71, Sct. Section V : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve., Art. 74

V. - Les fonctionnaires placés en position hors cadres à la date de publication de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de mise hors cadres.

VI. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom conservent le bénéfice de l'ensemble des dispositions relatives à la position hors cadres qui leur étaient applicables, avant la promulgation de la présente loi, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

VII. - Les fonctionnaires placés en position d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été placés dans cette position.

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 2, Art. 33, Art. 60

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 42

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 61-1

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 49

IV. - A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation accordée en application du 3° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue jusqu'au terme fixé par la convention de mise à disposition en cours.

- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990

Art. 29-5

- LOI n°2009-972 du 3 août 2009

Art. 14

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 19

- Code de la défense.

Art. L4137-1

- Code de la défense.

Art. L4137-1

- Code de la défense.

Art. L4137-2

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 32, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter A, Art. 6 ter, Art. 6 quinquiès, Art. 11 bis A