Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

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  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. R117