A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Livre VI : Des contraventions., Sct. Titre unique : Du recours à la prostitution, Art. 611-1, Sct. Section 2 bis : Du recours à la prostitution, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2, Art. 225-12-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L421-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L421-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 225-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 131-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 131-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-1, Art. 41-2