Chapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude (Articles 4 à 13)

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Chapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude (Articles 4 à 13)

Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R811-7, Art. R811-8, Art. R811-9, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Art. R811-13, Art. R811-14, Art. R811-15, Art. R811-16, Art. R811-17, Art. R811-18, Art. R811-19, Art. R811-20, Art. R811-21, Art. R811-22, Art. R811-23, Art. R811-24, Art. R811-25, Art. R811-26, Art. R811-27, Art. R811-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R811-13
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R811-18
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R811-22
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R811-23
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R811-25, Art. R811-26
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R811-31
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8, Art. R812-9, Art. R812-10, Art. R812-11, Art. R812-12, Art. R812-13, Art. R812-14, Art. R812-15, Art. R812-16, Art. R812-17, Art. R812-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R812-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R812-7
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R812-13, Art. R812-14

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Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

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