Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/06/2016Version en vigueur depuis le 01 juin 2016


    Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/06/2016Version en vigueur depuis le 01 juin 2016


    La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.