Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°63-629 du 26 juin 1963
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
République
Française
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