Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011
    Art. 2

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011
    Art. 4


  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011
    Art. 10


  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011
    Art. 12


  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 29/02/2016Version en vigueur depuis le 29 février 2016


    A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs de France Télécom régis par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


    ANCIENNE SITUATION
    SITUATION NOUVELLE

    Echelon
    Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

    Dessinateur
    Dessinateur

    12e échelon :

    - à partir de 4 ans
    8e
    Ancienneté acquise au-delà de 4 ans

    - avant 4 ans
    7e
    Ancienneté acquise

    11e échelon
    6e
    Ancienneté acquise

    10e échelon
    5e
    Ancienneté acquise

    9e échelon
    4e
    Ancienneté acquise

    8e échelon
    3e
    Ancienneté acquise

    7e échelon
    2e
    Ancienneté acquise

    6e échelon
    1er
    1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois

    5e échelon
    1er
    1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois

    4e échelon
    1er
    1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois

    3e échelon
    1er
    1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois

    2e échelon
    1er
    1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois

    1er échelon
    1er
    1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 29/02/2016Version en vigueur depuis le 29 février 2016


    La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des dessinateurs-projeteurs mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur du corps des dessinateurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur en application de l'article 34 du présent décret, puis promus dans le grade de dessinateur-projeteur en application de l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.