Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :

    -Code civil

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 402

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 414-2, Art. 435, Art. 488, Art. 465, Art. 494-9

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 1689

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 492-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 931

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 1693

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 1924, Art. 1950

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 1964

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 2238

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 2513, Art. 2238

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 1692, Art. 1694, Art. 1695

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 794, Art. 1578, Art. 1397

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code civil

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 2238
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code civil
    Sct. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    -Code des procédures civiles d'exécution
    Sct. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances


    A créé les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. L116-4



    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code des assurances
    Art. L121-2, Art. L511-1, Art. L121-13


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. L145-41


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. L611-7, Art. L611-10-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. L611-10-1, Art. L622-28


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la consommation
    Art. L121-14


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la consommation
    Art. L311-16


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L422-2-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la consommation
    Art. L311-24, Art. L312-22, Art. L314-14-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la consommation
    Art. L311-25, Art. L312-21, Art. L312-29, Art. L314-10


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L222-4, Art. L261-13


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code des assurances
    Art. L132-14


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code des assurances
    Art. L443-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. L321-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. L511-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. L525-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. L525-6, Art. L527-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la consommation
    Art. L132-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de l'environnement
    Art. L426-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code forestier (nouveau)
    Art. L131-16


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code des postes et des communications électroniques
    Art. L75, Art. L7, Art. L8


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code des procédures civiles d'exécution
    Art. L111-3
    -Code de procédure pénale
    Art. 4-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. L131-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la consommation
    Art. L313-12


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la consommation
    Art. L314-8


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L112-12


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L222-4, Art. L261-13


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Art. L313-22-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 864, Art. 1961



    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la mutualité
    Art. L223-15


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Art. L513-26, Art. L213-1 A


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code rural et de la pêche maritime
    Art. L211-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code rural et de la pêche maritime
    Art. L325-3, Art. L415-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code rural et de la pêche maritime
    Art. L411-76


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code rural et de la pêche maritime
    Art. L418-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code du travail
    Art. L5125-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code du travail applicable à Mayotte.
    Art. L144-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code du tourisme.
    Art. L211-1



    A modifié les dispositions suivantes :
    -Loi du 1 juin 1924
    Art. 36-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code rural et de la pêche maritime
    Art. L666-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code du travail
    Art. L3251-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
    Art. 80


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L3211-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L376-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code du sport.
    Art. L321-3-1



    A modifié les dispositions suivantes :
    -Loi du 1 juin 1924
    Art. 36-3, Art. 40
    -Loi du 5 août 1908
    Art. 2
    -Loi du 29 juillet 1881
    Art. 44


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956
    Art. 6
    -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
    Art. 28



    A modifié les dispositions suivantes :
    -Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
    Art. 14
    -Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
    Art. 31
    -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    Art. 24
    -Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
    Art. 7





    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Art. 66-3-2, Art. 66-3-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
    Art. 9
    -Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967
    Art. 53
    -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
    Art. 6



    A modifié les dispositions suivantes :
    -Loi n° 70-459 du 4 juin 1970
    Art. 13


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
    Art. 60


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Loi n° 74-696 du 7 août 1974
    Art. 23


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
    Art. 1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
    Art. 1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002
    Art. 10


    A modifié les dispositions suivantes :
    -LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013
    Art. 13
    -Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013
    Art. 1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013
    Art. 1