Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1114-6, Art. L1114-7, Sct. Chapitre Ier : Politique de santé., Art. L1411-1, Art. L1411-1-1, Art. L1411-1-2, Art. L1411-2, Art. L1411-3, Art. L1411-4, Art. L1411-9, Art. L1431-2, Art. L2111-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. L111-2-1, Art. L161-37, Art. L182-2
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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