Article ÉTAT A
Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
(Article 7 de la loi)
Voies et moyens pour 2015 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 20151. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 642 000 1101 Impôt sur le revenu 642 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 15 800 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 15 800 13. Impôt sur les sociétés 2 295 890 1301 Impôt sur les sociétés 2 372 890 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 77 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 347 136 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 89 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 121 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3) 48 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 7 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune - 200 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 1 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 35 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 20 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - 3 800 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 6 114 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 11 495 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 7 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 6 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 50 000 1499 Recettes diverses 172 317 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 104 937 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 104 937 16. Taxe sur la valeur ajoutée - 1 282 092 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 282 092 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 100 329 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 10 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 18 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers - 4 250 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 123 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 300 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 8 850 1711 Autres conventions et actes civils - 3 000 1713 Taxe de publicité foncière 11 682 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès - 2 196 1716 Recettes diverses et pénalités 21 000 1721 Timbre unique - 34 050 1722 Taxe sur les véhicules de société - 2 850 1753 Autres taxes intérieures - 370 970 1754 Autres droits et recettes accessoires - 4 400 1755 Amendes et confiscations 10 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 139 480 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 2 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 3 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 1 780 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée - 1 970 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage - 1 160 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 2 000 1780 Taxe de l'aviation civile - 19 800 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base - 10 600 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 450 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 118 265 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 1 071 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 42 365 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 20 572 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne - 9 436 1797 Taxe sur les transactions financières 168 400 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 2 000 1799 Autres taxes - 13 072 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées - 232 679 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 137 761 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 147 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers - 517 440 22. Produits du domaine de l'Etat - 12 095 2201 Revenus du domaine public non militaire 86 482 2202 Autres revenus du domaine public - 28 823 2203 Revenus du domaine privé - 16 276 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 50 673 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires - 102 701 2212 Autres produits de cessions d'actifs -991 2299 Autres revenus du Domaine - 459 23. Produits de la vente de biens et services - 34 158 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 19 000 2306 Produits de la vente de divers services - 53 158 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 450 593 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 406 750 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 2 500 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics - 8 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances - 22 665 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile - 9 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions - 6 678 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 570 434 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 1 300 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 73 353 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 194 931 2511 Frais de justice et d'instance 2 290 2512 Intérêts moratoires - 1 920 2513 Pénalités 1 780 26. Divers - 338 743 2601 Reversements de Natixis - 40 000 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - 500 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations 47 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat - 39 626 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 39 000 2616 Frais d'inscription - 675 2621 Recouvrements après admission en non-valeur - 38 854 2622 Divers versements de l'Union européenne - 16 165 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) - 423 2698 Produits divers 255 000 2699 Autres produits divers - 44 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 1 037 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne - 1 037 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 900 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 20151. Recettes fiscales 1 982 526 11 Impôt sur le revenu 642 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 15 800 13 Impôt sur les sociétés 2 295 890 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 347 136 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 104 937 16 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 282 092 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 100 329 2. Recettes non fiscales 502 166 21 Dividendes et recettes assimilées - 232 679 22 Produits du domaine de l'Etat - 12 095 23 Produits de la vente de biens et services - 34 158 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 450 593 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 570 434 26 Divers - 338 743 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat - 1 037 000 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 1 037 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 3 521 692 4. Fonds de concours 900 000 Evaluation des fonds de concours 900 000 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2015Aides à l'acquisition de véhicules propres 30 000 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 30 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat - 2 148 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires - 4 000 000 07 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz - 2 144 000 000 Total - 2 118 000 000 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2015Avances aux collectivités territoriales - 406 860 057 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes - 406 860 057 05 Recettes - 406 860 057 Prêts à des Etats étrangers - 110 200 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France - 110 200 000 02 Remboursement de prêts du Trésor - 110 200 000 Total - 517 060 057 Article ÉTAT B
Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
(Article 8 de la loi)
Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertesCRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouvertsAUTORISATIONS
d'engagement
annuléesCRÉDITS
de paiement
annulésAction extérieure de l'Etat 94 064 990 95 013 197 49 000 49 000 Action de la France en Europe et dans le monde 94 064 990 95 013 197 Diplomatie culturelle et d'influence 29 000 29 000 Français à l'étranger et affaires consulaires 20 000 20 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 24 000 24 000 14 960 276 14 960 276 Administration territoriale 10 953 921 10 953 921 Dont titre 2 10 829 199 10 829 199 Vie politique, cultuelle et associative 24 000 24 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 4 006 355 4 006 355 Dont titre 2 4 000 000 4 000 000 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 986 734 128 1 087 665 388 939 771 20 126 918 Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 986 729 128 1 087 660 388 Forêt 19 187 147 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 5 000 5 000 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 939 771 939 771 Dont titre 2 878 631 878 631 Aide publique au développement 30 609 700 30 609 700 Solidarité à l'égard des pays en développement 30 609 700 30 609 700 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 000 2 000 4 600 4 600 Liens entre la Nation et son armée 4 600 4 600 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 000 2 000 Culture 8 000 8 000 55 377 55 377 Patrimoines 2 000 2 000 Création 6 000 6 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 55 377 55 377 Dont titre 2 6 005 6 005 Défense 2 200 869 959 2 200 869 959 20 000 000 Environnement et prospective de la politique de défense 20 000 000 Soutien de la politique de la défense 12 000 12 000 Equipement des forces 2 200 857 959 2 200 857 959 Direction de l'action du Gouvernement 39 961 775 39 961 775 Coordination du travail gouvernemental 39 680 000 39 680 000 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 281 775 281 775 Ecologie, développement et mobilité durables 250 000 000 250 000 000 165 844 369 165 844 369 Prévention des risques 160 000 000 160 000 000 Energie, climat et après-mines 250 000 000 250 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 5 844 369 5 844 369 Dont titre 2 5 828 501 5 828 501 Economie 100 053 000 100 053 000 7 740 610 7 740 610 Développement des entreprises et du tourisme 100 053 000 100 053 000 4 740 610 4 740 610 Dont titre 2 4 740 610 4 740 610 Statistiques et études économiques 3 000 000 3 000 000 Dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Egalité des territoires et logement 166 935 126 166 935 126 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 53 591 149 53 591 149 Aide à l'accès au logement 70 343 977 70 343 977 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 43 000 000 43 000 000 Engagements financiers de l'Etat 1 500 000 000 2 055 000 000 2 084 332 706 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 2 045 000 000 2 045 000 000 Epargne 10 000 000 39 332 706 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 1 500 000 000 Enseignement scolaire 108 152 000 108 152 000 26 003 824 26 003 824 Enseignement scolaire public du second degré 20 000 000 20 000 000 Dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Vie de l'élève 141 200 141 200 4 853 824 4 853 824 Dont titre 2 4 853 824 4 853 824 Enseignement privé du premier et du second degrés 6 000 6 000 Soutien de la politique de l'éducation nationale 108 001 000 108 001 000 150 000 150 000 Enseignement technique agricole 3 800 3 800 1 000 000 1 000 000 Dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 2 000 000 70 982 989 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 1 500 000 51 839 209 Dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 500 000 19 143 780 Dont titre 2 500 000 500 000 Immigration, asile et intégration 5 112 201 1 979 500 Immigration et asile 3 132 701 Intégration et accès à la nationalité française 1 979 500 1 979 500 Justice 7 000 300 7 000 300 Justice judiciaire 5 000 300 5 000 300 Dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Administration pénitentiaire 1 500 000 1 500 000 Dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Protection judiciaire de la jeunesse 500 000 500 000 Dont titre 2 500 000 500 000 Médias, livre et industries culturelles 10 000 10 000 Livre et industries culturelles 10 000 10 000 Politique des territoires 121 000 121 000 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 121 000 121 000 Recherche et enseignement supérieur 200 000 200 000 51 811 553 51 811 553 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 51 000 000 51 000 000 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 311 553 311 553 Dont titre 2 311 553 311 553 Recherche culturelle et culture scientifique 200 000 200 000 Enseignement supérieur et recherche agricoles 500 000 500 000 Dont titre 2 500 000 500 000 Régimes sociaux et de retraite 43 865 140 43 865 140 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 43 865 140 43 865 140 Relations avec les collectivités territoriales 6 698 381 18 498 381 681 700 681 700 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 6 698 381 18 498 381 Concours spécifiques et administration 681 700 681 700 Remboursements et dégrèvements 2 314 049 000 2 314 049 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 1 885 049 000 1 885 049 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 429 000 000 429 000 000 Santé 87 607 505 87 607 505 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 30 000 30 000 Protection maladie 87 577 505 87 577 505 Sécurités 400 400 19 837 496 19 837 496 Police nationale 11 013 400 11 013 400 Dont titre 2 11 013 400 11 013 400 Gendarmerie nationale 8 824 096 8 824 096 Dont titre 2 8 824 096 8 824 096 Sécurité civile 400 400 Solidarité, insertion et égalité des chances 510 343 011 523 033 334 3 842 253 3 842 253 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire 196 656 604 209 344 974 Handicap et dépendance 313 686 407 313 688 360 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 3 842 253 3 842 253 Dont titre 2 3 842 253 3 842 253 Sport, jeunesse et vie associative 67 200 67 200 260 700 260 700 Sport 67 200 67 200 Jeunesse et vie associative 260 700 260 700 Travail et emploi 85 080 837 70 773 214 95 532 761 110 165 335 Accès et retour à l'emploi 85 080 837 70 773 214 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 94 771 559 108 913 452 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 761 202 1 251 883 Dont titre 2 713 259 713 259 Total 8 490 486 578 7 099 416 044 2 491 647 365 2 643 782 781 Article ÉTAT C
Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
(Article 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertesCRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouvertsAUTORISATIONS
d'engagement
annuléesCRÉDITS
de paiement
annulésContrôle et exploitation aériens 2 699 252 2 741 828 Soutien aux prestations de l'aviation civile 37 842 37 842 Navigation aérienne 1 390 003 1 390 003 Transports aériens, surveillance et certification 1 271 407 1 313 983 Totaux 2 699 252 2 741 828 Article ÉTAT D
Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
(Article 10 de la loi)Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertesCRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouvertsAUTORISATIONS
d'engagement
annuléesCRÉDITS
de paiement
annulésGestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 2 144 000 000 2 148 000 000 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 2 144 000 000 2 148 000 000 Participations financières de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 Total 2 000 000 000 2 000 000 000 4 144 000 000 4 148 000 000 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertesCRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouvertsAUTORISATIONS
d'engagement
annuléesCRÉDITS
de paiement
annulésAvances aux collectivités territoriales 1 126 034 946 1 126 034 946 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 1 126 034 946 1 126 034 946 Prêts à des Etats étrangers 21 100 000 21 100 000 520 900 000 725 900 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 205 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 520 900 000 520 900 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 21 100 000 21 100 000 Total 21 100 000 21 100 000 1 646 934 946 1 851 934 946
République
Française
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