LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
    Art. 54

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
    Art. 55