LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

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  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. L14-10-9


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. L14-10-5