Les organismes de formation professionnelle font parvenir, contre accusé de réception, au préfet de la région concernée ou, le cas échéant, au préfet de Mayotte leur demande d'approbation des formations qu'elles dispensent, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et le dispositif de contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.
L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte.

Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des préfets de région sièges d'examen, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, ainsi que sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
www.transports.developpement-durable.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis à ces directions sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

- Arrêté du 20 décembre 1993

Sct. TITRE Ier : Modalités de l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains diplômes, attestations de compétence, titres de formation ou certificat., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. TITRE III : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. ANNEXES, Art. Annexe I, Art. Annexe II

- Arrêté du 15 novembre 1999

Art. 9, Sct. TITRE II : COMMISSION CONSULTATIVE RÉGIONALE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.