Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique
    Art. L1432-1

    Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur concernant les agences régionales de santé, les mots : délégation (s) territoriale (s) sont remplacés par les mots : délégation (s) départementale (s).

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. R315-36-1
    -Code de la santé publique
    Art. R1435-3, Art. R6144-53-1, Art. R1443-55, Art. R1443-56
    -Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
    Art. 13, Art. 40, Art. 76
    -Arrêté du 30 septembre 2011
    Art. 4
    -Code de l'action sociale et des familles
    -Code de la santé publique
    Art. L1432-1, Art. L1443-2
    -Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
    , Art. 43, Art. 77
    -Décret n° 2013-151 du 19 février 2013
    Art. null
    -Décret n° 2013-152 du 19 février 2013
    Art. null

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Sct. Sous-section 5 : Siège des agences, Art. R1432-53-2