Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L5321-3, Sct. Sous-section 1 : Activité d'agent artistique, Art. L7121-10
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme.
Art. L211-18, Art. L211-19, Art. L211-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme.
Art. L211-18
République
Française
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