LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L533-3-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L533-5-1, Art. L533-5-2, Art. L533-6, Art. L533-7-1, Art. L533-8-2, Sct. Section 4 : Participation du public, Art. L533-9, Art. L535-6, Art. L536-5




  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L663-2

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L531-4, Art. L531-4-1

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 04/12/2015Version en vigueur depuis le 04 décembre 2015


    Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières, ainsi que sur les mesures techniques de coexistence et sur la responsabilité juridique et financière des utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés.