Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport.
Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-2-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du sport.
Art. L222-2-3, Art. L222-2-4, Art. L222-2-5, Art. L222-2-6, Art. L222-2-7, Art. L222-2-8, Art. L222-2-9
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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