Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS APPLICABLES du code de la santé publique	DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin	Article L. 4131-2 Article D. 4131-1 et s.
Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste	Article L. 4141-4 Article D. 4141-2 et s.
Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme	Article L. 4151-6 Article D. 4151-15 et s.
Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement	Article R. 5125-39
Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI	Article R. 5126-101-7

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES
du code de la santé publique

DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin

Article L. 4131-2
Article D. 4131-1 et s.

Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste

Article L. 4141-4
Article D. 4141-2 et s.

Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme

Article L. 4151-6
Article D. 4151-15 et s.

Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement

Article R. 5125-39

Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI

Article R. 5126-101-7

Annexe II

Version en vigueur depuis le 30/01/2017Version en vigueur depuis le 30 janvier 2017

Modifié par Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017 - art. 2

1° Ordres des professions de santé

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS APPLICABLES du code de la santé publique	DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise
Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres	Article R. 4113-24	3 mois
Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire	Article R. 4113-25	3 mois
Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres	Article R. 4113-74	3 mois
Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale	Article R. 4127-65	3 mois
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts	Article R. 4127-270	3 mois
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère	Article R. 4127-281	3 mois
Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute	Article R. 4321-129	3 mois

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