Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Art. 321 bis

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964
    Art. 8 bis, Art. 13

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°66-137 du 7 mars 1966
    Art. 1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°66-137 du 7 mars 1966
    Art. 9, Art. 10


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°66-137 du 7 mars 1966
    Art. 15, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-4