Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/10/2015Version en vigueur depuis le 31 octobre 2015


    Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
    1° Les sommes qui, laissées en compte, sont éligibles à la garantie des dépôts, et celles qui en sont exclues ;
    2° Les personnes bénéficiaires de la garantie des dépôts et celles qui en sont exclues ;
    3° Le plafond de la garantie des dépôts, ses exceptions, ses modalités de calcul ;
    4° Le délai d'indemnisation et ses exceptions ;
    5° Les modalités d'indemnisation ;
    6° Les voies de réclamation et de recours.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/10/2015Version en vigueur depuis le 31 octobre 2015


    Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution publie sur son site internet, une plaquette d'information susceptible d'être téléchargée et imprimée par les internautes. Il met également cette plaquette d'information à disposition des établissements de crédit adhérents. Cette plaquette comporte l'exposé des principes généraux de la garantie, les modalités et la procédure d'indemnisation ainsi que les coordonnées du fonds.
    Les établissements de crédit adhérant au fonds mettent cette plaquette à disposition du public sur leurs propres sites internet, selon un format téléchargeable et imprimable, ainsi que dans leurs agences pour être remise sur demande.