Article 9
Version en vigueur depuis le 30/10/2015Version en vigueur depuis le 30 octobre 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier
Art. D763-2
II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 10
Version en vigueur depuis le 30/10/2015Version en vigueur depuis le 30 octobre 2015
I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. D765-2, Art. D765-4, Art. D765-8
Article 11
Version en vigueur depuis le 30/10/2015Version en vigueur depuis le 30 octobre 2015
La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Article 12
Version en vigueur depuis le 30/10/2015Version en vigueur depuis le 30 octobre 2015
La modification apportée à l'article D. 611-8 du code de commerce par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Article 13
Version en vigueur depuis le 30/10/2015Version en vigueur depuis le 30 octobre 2015
Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit