LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Art. L212-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. L254-4-1, Art. L262-50-2, Art. L272-48-2
    - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Art. L169-2, Art. L212-1, Art. L212-3

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Art. L122-2-1

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Art. L122-18

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code électoral
    Art. L52-4, Art. L52-11, Art. L558-27

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011
    Art. 21

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    I.- A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012
    Art. 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012
    Art. 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012
    Art. 4, Art. 5, Art. 6

    II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012
    Art. 6

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L7122-23, Art. L7222-23

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
    Art. 6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
    Art. 6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L7331-3

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L7281-1, Art. L7191-1

  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
    Art. 37

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
    Art. 1

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
    Art. 2

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
    Art. 3