Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/08/2015Version en vigueur depuis le 29 août 2015


    Pour l'application des articles 6, 7, 7-1, 27, 28, 37, 48 et 49 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les délibérations prises par les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte sont publiées au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur. Elles ne doivent pas être rétroactives.