LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

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  • Article 88

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Sct. Paragraphe 4 : Le conseil de développement, Art. L5211-10-1, Art. L5217-9
    - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
    Art. 23