- Code de commerce

Art. L910-1

- Code de commerce

Art. L910-1

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi, Sct. Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais, Sct. Sous-section 1 : Objet, Art. L323-1, Sct. Sous-section 2 : Convention, Art. L323-2, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail, Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L323-5, Art. L323-6, Art. L323-7, Art. L323-8, Sct. Sous-section 4 : Aide financière, Art. L323-9, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application, Art. L323-10

- Code du travail

Art. L5134-102

Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

- LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Art. 45