Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 07/09/2019Version en vigueur depuis le 07 septembre 2019

    Modifié par Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 - art. 8

    I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna :


    Dispositions applicables
    Dans leur rédaction

    Le chapitre Ier, à l'exception des articles 3 et 5
    Résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017

    Les articles 3 et 5 du chapitre Ier
    Résultant du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord



    II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :


    Dispositions applicables
    Dans leur rédaction

    Le chapitre Ier, à l'exception des articles 3 et 5
    Résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015

    Les articles 3 et 5 du chapitre Ier
    Résultant du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 67-690 du 7 août 1967
    Art. 4
    - Décret n°61-369 du 11 avril 1961
    Art. 2


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 67-690 du 7 août 1967
    Art. 5
    - Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°61-369 du 11 avril 1961
    Art. 3, Art. 6

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


    Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


    La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.