Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R612-37


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R214-239



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R612-10, Art. R561-28


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R612-37