Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 18/04/2015Version en vigueur depuis le 18 avril 2015


    Les agents qui accomplissent une mission peuvent prétendre, sur justification, au remboursement du coût de l'excédent de bagages transporté par la voie aérienne s'il est nécessité par l'intérêt du service.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 18/04/2015Version en vigueur depuis le 18 avril 2015


    L'agent en service en outre-mer, appelé à suivre un stage en métropole à l'initiative de l'administration, peut prétendre au remboursement d'un seul voyage au cours d'une période de douze mois consécutifs.
    Dans l'hypothèse où l'agent doit assister en métropole, sur instruction de son autorité hiérarchique, à un ou plusieurs autres stages à caractère obligatoire, les voyages correspondants seront également remboursés.

  • Article 16

    Version en vigueur du 27/06/2019 au 04/04/2026Version en vigueur du 27 juin 2019 au 04 avril 2026

    Abrogé par Arrêté du 30 mars 2026 - art. 5
    Modifié par Arrêté du 21 juin 2019 - art. 7

    Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le taux de remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la période comprise entre le début du septième mois et la fin du douzième mois.

  • Article 16-1

    Version en vigueur du 24/12/2017 au 04/04/2026Version en vigueur du 24 décembre 2017 au 04 avril 2026

    Abrogé par Arrêté du 30 mars 2026 - art. 5
    Créé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2

    En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux maximal de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée dans les collectivités et départements d'outre-mer est égal au taux maximal de l'indemnité de mission correspondante, jusqu'au 31/12/2019.