Article 67
Version en vigueur depuis le 06/04/2015Version en vigueur depuis le 06 avril 2015
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, maintenus dans leurs positions statutaires respectives.
Les services accomplis dans ces positions statutaires sont assimilés à des services accomplis dans les positions statutaires prévues à l'article 45 du présent décret.Article 68
Version en vigueur depuis le 06/04/2015Version en vigueur depuis le 06 avril 2015
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure placés en position de disponibilité d'office dans l'intérêt du service au titre des dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions.Article 69
Version en vigueur du 06/04/2015 au 18/11/2023Version en vigueur du 06 avril 2015 au 18 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 55
Les procédures disciplinaires engagées en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions de ce même décret par l'autorité à laquelle appartient le pouvoir disciplinaire.Article 70
Version en vigueur du 06/04/2015 au 18/11/2023Version en vigueur du 06 avril 2015 au 18 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 55
Jusqu'à l'installation des commissions administratives mixtes prévues à l'article 24, qui interviendra au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives mixtes régies par les dispositions statutaires antérieures applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure demeurent compétentes, dans la limite des attributions définies par les dispositions les ayant instituées, et le mandat de leurs membres est maintenu.Article 71
Version en vigueur depuis le 06/04/2015Version en vigueur depuis le 06 avril 2015
I. - Les dispositions statutaires générales antérieures applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées. Les statuts particuliers qui les régissent continuent de leur être applicables.
II. - Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
III. - Dans les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure et dans les dispositions régissant les agents contractuels, la référence aux dispositions abrogées par le I ci-dessus est remplacée par la référence aux dispositions du présent décret.Article 72
Version en vigueur depuis le 06/04/2015Version en vigueur depuis le 06 avril 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.