Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R3245-1, Art. R3245-2, Art. R3245-3, Art. R3245-4, Art. R1262-8-1
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT, Sct. Chapitre unique , Art. R4231-1, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 8 : Dispositions diverses, Art. R1262-19
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R8222-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. D8254-1
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice, Art. D8223-4
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. D8233-1, Art. R8242-1, Art. D8255-1, Sct. Chapitre V : Actions en justice
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL , Sct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre , Art. R8281-1, Art. R8281-2, Art. R8281-3, Art. R8281-4, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales , Art. R8282-1
Article 18
Version en vigueur depuis le 01/05/2015Version en vigueur depuis le 01 mai 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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