Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 14/03/2015Version en vigueur depuis le 14 mars 2015


    Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 39


  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 55-1


  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 55-2



  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 55-3




  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 55-4


  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 55-5


  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 56