Titre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles 12 à 13) - Légifrance

Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

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Titre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles 12 à 13)
- Article 12
- Article 13

Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Abrogé par Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-13
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Abrogé par Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-49

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