LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

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  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 41-4, Art. 41-5



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 529-8, Art. 529-10, Art. 803-1, Art. 114, Art. 167






    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 114


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 167