Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire (Article 1) - Légifrance

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

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Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire (Article 1)
- Article 1

Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire, Art. L224-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L232-8

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