Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R121-22

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
    Art. 18

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 09/11/2014Version en vigueur depuis le 09 novembre 2014


    I. -A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure civile
    Art. 1575

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
    Art. 38-4, Art. 38-3

    III. - L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 09/11/2014Version en vigueur depuis le 09 novembre 2014


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.