Article 37
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L3661-2, Art. L3661-3, Art. L3661-4, Art. L3661-5, Art. L3661-6, Art. L3661-7, Art. L3661-8, Art. L3661-9, Art. L3661-10, Art. L3661-11, Art. L3661-12, Art. L3661-13, Art. L3661-14, Art. L3661-15, Art. L3661-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. L3661-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L3662-1, Art. L3662-4, Art. L3662-5
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Recettes de la section d'investissement , Art. L3662-9, Sct. Section 5 : Avances et emprunts , Art. L3662-10, Sct. CHAPITRE IV : Dépenses, Art. L3664-1, Art. L3664-2, Art. L3664-3, Sct. CHAPITRE V : Comptabilité, Art. L3665-1, Art. L3665-2
République
Française
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