Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 23

    Version en vigueur du 01/12/2014 au 29/10/2021Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 29 octobre 2021

    Abrogé par Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 47


    Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire des chargés de recherche du développement durable et celle des directeurs de recherche du développement durable ne connaissent ni des propositions de titularisation, ni des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 01/12/2014Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014


    Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chargé de recherche du développement durable ou d'un directeur de recherche du développement durable, l'avis de la commission administrative paritaire compétente doit être précédé de la consultation de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret.