Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. R302-27, Art. R302-28, Art. R302-29, Art. R302-30


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Sct. Section 7 : Logements intermédiaires