Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifie fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés a l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (Articles 20 à 25)

Article 20
Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 21 à 25 du présent décret.
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 11
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 17
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 18
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation , Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 45

Droit national